Conditions Générales de Vente (CGV) et de Location (CGL)

Conditions Générales de Vente (CGV) de ELS Machines de Chantier Sàrl

1. Généralités

2. Offre

Les offres émises par le vendeur restent valables pendant 10 jours à compter de leur envoi, sauf stipulation contraire. Les documents associés aux offres demeurent la propriété exclusive du vendeur et ne peuvent être transmis à des tiers sans autorisation écrite préalable.

3. Documents et Conclusion du Contrat

Les prospectus, catalogues, photos, plans, dessins, données techniques et logiciels ne sont pas contraignants et ne font pas partie intégrante du contrat. Tous ces documents restent la propriété exclusive du vendeur ou du fabricant. Ils ne peuvent être copiés, reproduits, rendus accessibles à des tiers ou utilisés pour fabriquer le matériel sans autorisation écrite. Les contrats doivent impérativement être établis par écrit.

4. Prix

Les prix sont indiqués en Francs suisses (CHF), hors TVA, départ dépôt du siège 1510 Moudon VD selon EXW (INCOTERMS 2010). Tous les frais accessoires, tels que le transport, l’emballage et les droits de douane, sont à la charge du client. Les prix peuvent être ajustés en cas de fluctuation des coûts de matières premières, des taux de change ou des barèmes salariaux entre le moment de la conclusion du contrat et celui de la livraison de l’objet du contrat.

5. Délai de Livraison et Transfert des Risques

Le délai de livraison commence dès la conclusion du contrat, à condition que le client ait fourni toutes les informations nécessaires, les documents requis et ait versé les acomptes convenus. Le transfert des risques s’effectue à la remise de la marchandise au transporteur ou au client selon les termes convenus.  Si la marchandise n’est pas retirée après notification de disponibilité, elle sera entreposée aux frais et risques du client. Le transfert des risques est conforme aux INCOTERMS 2010, EXW.

6. Vérification et Réception

Pour la vente de matériel neuf, le client dispose d’un délai de 8 jours à compter de la réception pour vérifier les machines et accessoires et signaler tout défaut par écrit. Passé ce délai, la marchandise est considérée comme acceptée et conforme au contrat. Pour les machines d’occasion, le client reconnaît que celles-ci sont vendues « en l’état » et que toutes garanties sont exclues, sauf stipulation contraire convenue par écrit.

7. Conditions de paiement et retard du paiement du client

Les conditions de paiement sont les suivantes :

• Pour les livraisons de pièces de rechange et les réparations : 10 jours nets à compter de la facturation, sans déduction.
• Pour les contrats de vente de machines : Un acompte de 30% du montant total est exigé pour toute réservation, sauf stipulation contraire sur la facture ou le contrat.

Le vendeur ne réserve pas la machine tant que l’acompte n’a pas été versé. En l’absence de versement, le vendeur se réserve le droit de revendre le matériel au premier venu sans obligation de préavis envers le client initial.

L’acompte est non remboursable, sauf en cas de violation grave des obligations contractuelles par le vendeur. Si le client se rétracte sans motif légitime après la signature du contrat, l’acompte est conservé par le vendeur à titre de dédommagement.

Le client dispose de 10 jours pour payer le solde et retirer ou organiser la livraison de la machine (les frais de livraison étant facturés en supplément). En cas de non-paiement ou de non-retrait dans ce délai, le vendeur se réserve le droit de conserver l’acompte et de revendre l’objet.

Tout retard de paiement entraîne des frais administratifs de CHF 20.- pour chaque rappel envoyé, à partir du deuxième rappel. Un intérêt moratoire de 5 % par an est appliqué à partir de la date d’échéance de la facture.

Le paiement peut être effectué en espèces, par carte de crédit (via Worldline) ou par virement bancaire.

Si le client ne s’acquitte pas des créances échues malgré un rappel, il se trouve automatiquement en demeure. Dans ce cas, le vendeur se réserve le droit :

• De se départir du contrat.
• D’exiger la restitution immédiate des objets vendus.

En cas de résiliation du contrat :

• Le client doit restituer immédiatement les objets concernés.
• Une indemnité de 5 % du prix convenu est due pour chaque mois écoulé entre la remise de l’objet et sa restitution.
• Le client est responsable des frais de transport et des dommages éventuels causés aux objets.

Si le dommage subi par le vendeur dépasse ces montants, le client est tenu de rembourser la différence.

Les dispositions ci-dessus s’appliquent également aux autres cas d’inexécution contractuelle imputables au client.

8. Réserve de Propriété

Les objets du contrat, même lorsqu’ils ont déjà été enlevés, restent la propriété du vendeur jusqu’à ce que le prix convenu, y compris l’ensemble des frais et intérêts supplémentaires, soit intégralement payé. Jusqu’à ce moment-là, ils ne peuvent être ni mis en gage, ni vendus, ni loués sans le consentement préalable du vendeur. Le client continue à en assumer l’entière responsabilité. Le vendeur est autorisé à faire inscrire une réserve de propriété au registre des réserves de propriété du domicile du client.

En cas de retard de paiement, le vendeur est habilité à se retirer du contrat de vente, à exiger la restitution immédiate de l’objet de l’achat et à le récupérer sans délai. Il est d’un commun accord reconnu que cette récupération, ainsi que l’accès au site de l’acheteur nécessaire à cette fin, ne constituent pas une atteinte à la possession légitime de l’acheteur. Ce dernier s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre la récupération de l’objet de l’achat, y compris si celui-ci se trouve sur le site d’un tiers.

9. Assurance

Le client est tenu de souscrire, à compter du transfert des risques, toutes les assurances nécessaires pour les objets qui ne sont pas ou pas entièrement payés. Ces assurances doivent couvrir notamment les risques suivants : vol, incendie, explosion, éléments naturels, transport, bris de machines, ainsi qu’une assurance tous risques pour machines et montage.

En cas de sinistre, le client cède au vendeur les droits aux prestations d’assurance qui en découlent.

10. Garantie

Le vendeur garantit au client que les produits neufs vendus sont exempts de vices de matériel, de fabrication et de construction pendant toute la durée de la garantie. Ils respectent toutes les lois et prescriptions suisses en vigueur au moment de la conclusion du contrat. La garantie prend fin au moment du transfert de propriété.

En cas de défaut, le client a dans un premier temps uniquement droit à la réparation par le vendeur. À cette fin, le client doit accorder au vendeur suffisamment de temps pour remédier au défaut. Si la réparation échoue ou n’aboutit que partiellement, le client peut obtenir une réduction du prix ou un remboursement partiel. En cas de faute grave, et sous réserve d’un accord préalable, le client peut bénéficier d’un remboursement total, après approbation écrite par le vendeur.

Toute réparation effectuée par le client ou un tiers sans autorisation préalable du vendeur est réalisée aux frais et risques exclusifs du client. Dans ce cas, la garantie prend immédiatement fin.

Le vendeur décline toute garantie pour :

• Les objets ayant fait l’objet de modifications sans son consentement.
• Les dommages résultant d’une usure normale (par exemple, éléments de train de chenilles, pneus, courroies, plaquettes de frein, filtres, joints, balais d’essuie-glaces, fusibles, rembourrage, ceintures et laques).
• L’utilisation de pièces de rechange non originales, les manipulations erronées, les sollicitations excessives, un entretien inapproprié ou l’utilisation de matériaux non conformes.

Pour les machines et outils d’occasion : celles-ci sont vendues « en l’état », et toutes garanties sont exclues, sauf stipulation contraire écrite sur la facture ou le contrat de vente. Cette exclusion de garantie ne s’applique pas en cas de vices cachés conformément à l’article 199 du Code des Obligations suisse.

Le client est tenu de prouver que le défaut existait déjà au moment de la vente et qu’il n’était ni visible ni connu de lui lors de la conclusion du contrat. Le vendeur décline toute responsabilité pour les vices apparents ou pour ceux qui auraient pu être découverts par une vérification raisonnable au moment de l’achat.

Concernant les accessoires (tels que les outils de creusement, attaches rapides, powertilt, tiltrotator, cisailles, patins, fraiseuses, foreuses, marteaux, dents, fourches, rippers, lames, ainsi que des constructions spéciales), la garantie est limitée aux obligations du fabricant.

Les prétentions en garantie du client sont réglées de manière expresse et exhaustive au présent article. Toute autre prétention, notamment en dommages et intérêts, est expressément exclue.

11. Mauvaise exécution du contrat

Dans tous les cas de mauvaise exécution du contrat qui ne sont pas expressément réglés dans les présentes conditions générales, le client doit d’abord fixer au vendeur un délai supplémentaire convenable.

12. Responsabilité et protection des données

Le vendeur n’est responsable que des dommages causés directement par ses actions. La responsabilité pour les pertes financières pures, les dommages indirects et consécutifs, y compris la perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices, la perte d’utilisation, les coûts de capital ou les frais d’acquisition de produits ou de services de substitution, est exclue.

Toute responsabilité est également déclinée pour les réclamations liées à la dégradation (par exemple, modification, suppression ou mise hors service) de logiciels ou d'autres données traitées par ordinateur.

En cas de force majeure, aucune des parties ne peut être tenue responsable pour l’inexécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Si une interruption est causée par un cas de force majeure, la durée du contrat ou les périodes contractuelles correspondantes seront prolongées d’une durée équivalente à celle de l’interruption.

La responsabilité du vendeur découlant du contrat ou de sa mauvaise exécution est limitée au total à un montant ne pouvant excéder la valeur du contrat.

Dans le cadre de la relation commerciale, le vendeur est autorisé, conformément aux dispositions légales applicables, à traiter les données personnelles du client.

13. Données relatives aux machines

Les données relatives aux machines comprennent les informations générées automatiquement par les équipements concernant leur état, leur localisation et leur utilisation. Ces données sont collectées pour améliorer les services, assurer un suivi technique et optimiser l'utilisation des machines.

Le vendeur détient tous les droits sur ces données. Cependant, si ces données incluent des informations personnelles, elles seront traitées conformément à la législation suisse sur la protection des données (LPD). Ces données seront conservées uniquement aussi longtemps que nécessaire à leur finalité initiale ou en conformité avec les obligations légales.

Le client peut demander à tout moment un accès aux données personnelles collectées et exiger leur suppression, sous réserve des obligations légales de conservation.

14. Droit de recours

Si des personnes sont blessées ou si des biens de tiers sont endommagés du fait d’actions ou d’omissions du client ou de ses auxiliaires et que le vendeur est mis en cause, celui-ci dispose d’un droit de recours contre le client.

15. Droit applicable et lieu de juridiction

Tous les litiges en relation avec ou découlant du présent contrat sont soumis au droit matériel suisse.  Le lieu de juridiction est le siège social de la société ELS machines de chantier Sàrl (CH-1510 Moudon).

Conditions Générales de Location (CGL) de ELS Machines de Chantier Sàrl

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) ont pour objet de définir les termes et conditions sous lesquels ELS Machines de Chantier Sàrl à Moudon (ci-après « le loueur ») met à disposition des clients (ci-après « le locataire ») des machines de chantier et accessoires (ci-après « le matériel »). Le matériel loué reste la propriété exclusive du loueur ou d’un partenaire de financement tiers pendant toute la durée du contrat. La sous-location, le prêt ou le transfert à des tiers sans accord écrit du loueur est strictement interdit.

2. Durée de la Location

La location commence au moment de la livraison du matériel ou lors de son enlèvement du dépôt ou chantier du loueur et se termine lors de sa restitution au dépôt. Toute fin de location doit être annoncée au moins 24 heures à l’avance par téléphone, sauf arrangement préalable.

Les interruptions de location doivent être annoncées 24 heures à l’avance et peuvent être facturées selon les tarifs en vigueur. En principe, aucune interruption n’est acceptée, y compris en cas d’intempéries, sauf accord exceptionnel du loueur.

3. Tarifs et Paiement

Les tarifs de location sont indiqués en Francs suisses (CHF), hors TVA, et varient selon la durée et le type de matériel. Une caution peut être demandée lors de la livraison ou de l’enlèvement du matériel. Les entreprises déjà clientes et inscrites au registre du commerce peuvent être exemptées de cette caution.

Le paiement est exigé à la livraison ou à l’enlèvement, sauf dispositions contraires stipulées dans le contrat de location. Tout retard de paiement entraîne des pénalités. 

Des frais de rappel de CHF 20.- peuvent être facturés pour couvrir les coûts administratifs liés au suivi des paiements en retard.

4. Livraison, Retour, Enlèvement et État du Matériel

Le matériel est fourni en parfait état de fonctionnement, avec le plein de carburant et les accessoires nécessaires. Il doit être retourné dans le même état. Les frais de nettoyage varient entre CHF 80.00 et 250.-, et ceux de remise en état sont à la charge du locataire.

Lors de travaux salissants (peintures, soudures, etc.), le locataire doit prendre toutes les mesures de protection. Le loueur facture les travaux de remise en état en cas de négligence.

Les livraisons et enlèvements doivent se faire dans des lieux facilement accessibles. Toute exigence spéciale entraîne des frais supplémentaires. Les courses à vide, en cas d’indisponibilité du matériel au moment convenu, sont facturées.

5. Utilisation du Matériel

Le locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à son usage prévu et aux normes de sécurité (SUVA, SVG/LCR). Toute surcharge ou utilisation non conforme est interdite. Le matériel ne doit pas être utilisé au-delà de ses capacités maximales.

6. Assurance

Le matériel n’est pas assuré par le loueur contre la perte, le vol ou les dommages. Le locataire est tenu de souscrire une assurance couvrant ces risques ou, à défaut, de rembourser intégralement la valeur du matériel loué en cas de perte ou de vol. En cas de dégâts, seuls les frais de réparation nécessaires à la remise en état seront facturés au locataire. Le locataire reste entièrement responsable de tous les dommages résultant de ces situations.

7. Responsabilité

Le locataire est responsable des dégâts, y compris sur les pneus, et des conséquences liées à une utilisation non conforme. En cas de panne, le loueur met à disposition un dépanneur rapidement. Le matériel ne doit pas être utilisé jusqu’à l’arrivée de ce dernier. Les carburants et l’entretien courant sont à la charge du locataire.

8. Règlementation et Sécurité

Le locataire est responsable d’obtenir toutes les autorisations pour une utilisation sur la voie publique et de respecter les règles de sécurité. L’emploi de harnais et de systèmes anti-chute est obligatoire.

9. Clause de Résiliation

En cas de manquement grave ou de retard de paiement, le loueur peut résilier le contrat et reprendre le matériel immédiatement. Les frais de récupération sont à la charge du locataire.

10. Protection des Données

En signant le contrat, le locataire et le loueur conviennent que les données relatives à la localisation et à l’utilisation des machines peuvent être collectées. Le locataire s’engage à informer ses employés de ce traitement, tandis que le loueur garantit une gestion conforme aux lois sur la protection des données.

11. Conformité à la Loi

Le locataire est seul responsable de l’utilisation légale du matériel. Tout manquement aux lois applicables est à sa charge.

12. Champ d’Application et Modifications

Ces CGL s’appliquent à tous les contrats de location conclus avec ELS Machines de Chantier Sàrl. Le loueur se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, avec publication immédiate de la version actualisée.

Ces conditions régissent le rapport entre le loueur et le locataire et priment sur tout autre document ou accord verbal.